1- Préambule
1.1- Objet des présentes conditions générales d’utilisation
La société IPARTNERS (ci-après désignée la « Société ») au capital de 5000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838270536 R.C.S Paris, dont le siège social est situé au 20 rue Beaurepaire, 75010 Paris, édite le site Internet www.immobilier-prive.com (ci-après désigné le « Site »).
Le Site propose un service de sélection et de publicité de biens immobiliers neufs et en état futur d’achèvement par la mise en ligne d’annonces.
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les termes et conditions d’utilisation du Site et des services fournis par la Société au travers du Site.
L'ensemble des services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site.
L’accès au Site, la souscription, l'accès ou l'utilisation des informations et des services sont subordonnés à l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales d’utilisation par l'Utilisateur.
1.2- Editeur du Site
L'Utilisateur est informé que le Site est édité par la société :
IPARTNERS
S.A.S. au capital de 5000 Euros
RCS 838270536 R.C.S Paris
TVA Intracommunautaire :FR96 838270536
Siège social :20 rue Beaurepaire, 75010 Paris
1.3- Directeur de la publication
Le directeur de la publication du Site est Charles Ruven.
1.4- Contacter la Société
L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
Par lettre simple à l'adresse suivante : Immobilier Privé, 20 rue Beaurepaire, 75010 Paris
Par courrier électronique en utilisant hello@immobilier-prive.com
Par téléphone au 01.40.40.25.30, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, appel non surtaxé.
1.5- Hébergeur du Site
L'Utilisateur est informé que le Site est hébergé par la société :
Greenshift
RCS 524 234 051
Siège social : 9 rue Campagne Première, 75014 Paris
2- Définitions
Les termes employés au sein des présentes conditions générales d’utilisation et sur le Site débutant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après.
Annonces : désigne les éléments textuels ou visuels, publiés ou mis à la disposition de l’Utilisateur par la Société sur le Site et qui sont sa propriété exclusive. Les Annonces sont assorties de documents relatifs aux Biens immobiliers (à titre d’exemples : plans, attestation de valeur locative, baux etc.) Elles sont limitées dans le temps.
Bien immobilier : désigne le bien immobilier dont la publicité est effectuée sur le Site en application d’un mandat de vente ou d’un mandat de commercialisation conclu entre la Société et le Vendeur.
Bons d’achat ou chèques cadeaux acquisition : dans le cadre d’une campagne de promotion IPARTNERS, certains projets immobiliers peuvent bénéficier de l’offre « bons d’achat » ou « chèques cadeaux acquisition ». Ces campagnes de promotion sont clairement indiquées sur la fiche du projet immobilier. Elle consiste, en cas de d’achat immobilier passé devant notaire par l’intermédiaire de la société IPARTNERS à vous faire bénéficier de chèques cadeaux « Kadeos – infini » pour le compte du foyer fiscal pour un montant équivalent à 0,3% TTC du prix d’acquisition, sans plafond du montant d’acquisition.
Chèques cadeaux parrainage : : « le parrainage » correspond au formulaire ci-dessus permettant de donner des contacts à la société IPARTNERS dans le cadre de la présente offre. Pour être prise en considération, le parrainage doit parvenir à IPARTNERS avant la signature du contrat de réservation et doit concerner une personne n’ayant jamais fait au préalable l’objet d’une prise de contact enregistrée par IPARTNERS. Un montant défini suivant le montant d’acquisition acté du filleul sera remis en chèques cadeaux «Kadéos – Infini» à tout parrain dont le premier filleul aura concrétisé un achat immobilier d’au moins 100k€ TTC devant notaire et dont l’identité aura été communiquée au préalable à IPARTNERS. En aucun cas, la somme offerte au parrain au titre de l’opération de parrainage ne pourra être imputée sur le prix d’acquisition du bien immobilier du filleul. Si deux parrainages sont issus de deux parrains différents mais comportent le nom et les coordonnées d’un même filleul, seul le premier formulaire qui parviendra à IPARTNERS sera pris en considération (Date de réception du formulaire faisant foi). Lien parrainage. http://nux-digital.net/iprive/www/parrainage/parrainage
CNIL : désigne la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Les formalités déclaratives auprès de la CNIL sont supprimées depuis l'entrée en application du Règlement européen sur la protection des données le 25 mai 2018. (voir rubrique RGPD)
Compte : désigne le compte personnel créé par l’Utilisateur.
Conditions générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation auxquelles l’Utilisateur souscrit expressément et sans réserve.
Compromis de vente : désigne l’avant-contrat qui formalise l’engagement du Vendeur et de l’Utilisateur de conclure la vente et l’achat définitifs d’un Bien immobilier sous réserve de la réalisation de diverses conditions suspensives.
Contrat de réservation : désigne le contrat par lequel le Vendeur s’engage à réserver un Bien immobilier en l’état futur d’achèvement au bénéfice de l’Utilisateur.
Dépôt de garantie : désigne la somme que l’Utilisateur verse au Vendeur à la suite de la conclusion du Contrat de réservation ou au jour de la signature du Compromis de vente.
Le Dépôt de garantie est la contrepartie de la réservation du Bien immobilier au bénéfice l’Utilisateur pour la durée stipulée dans le Contrat de réservation ou de l’immobilisation du bien pour la durée du Compromis de vente, selon le cas.
Elle est destinée à réparer le préjudice subi par le Vendeur pendant la période d'immobilisation du Bien immobilier en cas d’échec de la vente définitive.
Informations : désigne l’ensemble des informations, notamment et sans que cela soit exhaustif, les informations relatives aux Biens immobiliers, programmes, analyses, identité des Vendeurs dont l’Utilisateur a eu connaissance sur le Site ou au cours des échanges avec la Société.
Option : désigne l’option qui matérialise l’intérêt de l’Utilisateur pour l’achat ou la réservation d’un Bien immobilier objet d’une Annonce. L’Option est gratuite mais limitée à deux Annonces en cours.
Partie : désigne, selon le contexte, l’Utilisateur ou le Vendeur.
Parties : désigne l’Utilisateur et le Vendeur.
Rentabilité : désigne la rentabilité brute estimée d’un Bien immobilier. Il s’agit du rapport entre le prix d’acquisition d’un Bien immobilier mentionné dans l’Annonce et la valeur locative estimée par un Tiers partenaire. La Rentabilité est calculée par un Tiers partenaire et sous sa seule responsabilité. La Rentabilité ne peut en aucun cas être assimilée à la rentabilité nette. Les valeurs de Rentabilité mentionnées sur le Site sont strictement indicatives et mentionnées pour les seuls besoins de la présentation du Bien immobilier. Elles ne lient pas la Société.
Utilisateur : désigne l’internaute ayant expressément accepté les Conditions générales et créé un Compte sur le Site.
RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données depuis le 25 mai 2018. La Société a pris connaissance de ces nouvelles dispositions et mise en place toutes les actions nécessaires conformément au ‘guide pratique de sensibilisation au RGPD’ consultable depuis ce lien :
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/bpi-cnil-rgpd_guide-tpe-pme.pdf
Services : désigne les services fournis par la Société sur le Site et au cours des échanges avec l’Utilisateur.
Tiers partenaires : désigne les professionnels de l’immobilier, de l’aménagement et de l’équipement (décorateurs d’intérieurs, cuisinistes, piscinistes, paysagistes, courtiers bancaires, avocats, notaires, syndics ou spécialistes de la gestion locative etc.) avec lesquels la Société a négocié des tarifs préférentiels. La Société peut, à la demande de l’Utilisateur, le mettre en relation avec les Tiers partenaires. La Société ne détient pas de participation dans le capital social des Tiers partenaires et ne bénéficie pas d’avantages de leur part de nature à compromettre ou à gêner l’exercice de sa mission à l’égard de ses mandants.
Vendeur : désigne le propriétaire du Bien immobilier objet d’une Annonce.
3- Fonctionnement du Site et Services
La Société publie des Annonces relatives à des Biens immobiliers sur le Site.
A compter de la création de son Compte, l’Utilisateur peut consulter les Annonces.
Dans l’hypothèse où les Annonces ne correspondent pas à la recherche de l’Utilisateur, il peut adresser une demande spécifique à la Société par le biais du formulaire de contact. http://nux-digital.net/iprive/www/alerte/creer-une-alerte . L’Utilisateur bénéficie des Services dans le cadre de cette recherche personnalisée.
L’Utilisateur intéressé par un Bien immobilier prendra contact avec un représentant de la société par email afin de convenir d’un rendez-vous téléphonique. Ce rendez-vous téléphonique vise à examiner la faisabilité notamment financière du projet et vérifier la disponibilité du ou des biens envisagés.
Si les deux conditions sont réunies et après validation du bien par l’utilisateur un contrat de
Réservation ou le Compromis de vente est envoyé par la société à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de la création du Compte.
Le Contrat de réservation ou le Compromis de vente doit être retourné, complété et signé par l’Utilisateur à la Société dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de son envoi par voie électronique ou de la date de sa première présentation par voie postale.
Le Contrat de réservation ou le Compromis de vente est transmis par la Société au Vendeur dans les 2 (deux) jours de sa réception. Le Vendeur en notifie un exemplaire original contresigné par courrier recommandé à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de la création du Compte dans les 7 (sept jours) de sa réception.
L’Utilisateur dispose d’un délai de 10 (dix) jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le Contrat de réservation ou du Compromis de vente pour se rétracter sans frais, conformément à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
A l’expiration du délai de rétractation, le Vendeur sollicite le paiement du Dépôt de garantie.
Dans le cas de la signature d’un Contrat de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, un dépôt de garantie sera versé par l’Utilisateur par virement bancaire ou par chèque.
Dans le cas de la signature d’un Compromis de vente, un dépôt de garantie sera versé par l’Utilisateur par virement bancaire ou par chèque.
A défaut de réception du Dépôt de garantie dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de l’expiration du délai de rétractation de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, le Contrat de réservation est nul ou le Compromis de vente est résolu de plein droit, selon le cas.
Le Dépôt de garantie est séquestré sur un compte spécial ouvert au nom de l’Utilisateur. Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, jusqu'au terme du Contrat de réservation ou du Compromis de vente.
Les honoraires d’entremise ou commissions facturées par la Société au titre des ventes réalisées sont à la charge du Vendeur, quelle que soit l’opération conclue.
La Société fera ses meilleurs efforts pour permettre à l’Utilisateur d’acquérir le Bien immobilier dans un délai de 200 jours selon la chronologie indicative ci-après :
4- Engagements de l’Utilisateur
En acceptant les présentes Conditions générales, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
accéder et utiliser le Site et/ou les Informations et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes Conditions générales et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
renoncer à conclure un Contrat de réservation, ou un Compromis de vente, selon le cas, ou un contrat de vente, directement avec un Vendeur dont il a connu l’identité sur le Site ou par l’intermédiaire de la Société. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à conclure un Contrat de réservation ou un Compromis de vente et, le cas échéant un contrat de vente, par le seul intermédiaire de la Société.
Clause pénale : A défaut, l’Utilisateur s’expose au paiement de dommages-intérêts équivalent au montant de la commission dont la Société a été privée. L’inscription sur le Site vaut reconnaissance par l’Utilisateur de la présentation des Biens immobiliers et des vendeurs à l’Utilisateur par la Société ;
ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Informations et/ou les Services à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
ne pas réutiliser ou reproduire tout ou partie du Site et/ou des Informations et/ou des Services, notamment à des fins commerciales ;
ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking ».
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, la Société a la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site à l’Utilisateur, sans préjudice du paiement de dommages-intérêts.
5- Engagements de la Société et limitations de responsabilité
La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site, l'accès aux Informations et Services visant à l’achat d’un Bien immobilier.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation l’Utilisateur et les Vendeurs, le cas échéant l’Utilisateur et les Tiers partenaires.
La Société ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et des Vendeurs ou entre l’Utilisateur et des Tiers partenaires.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site, des Informations et des Services.
L'Utilisateur reconnaît que la Société est un simple agent immobilier/intermédiaire, à l’exclusion de toute autre qualité, ce compris notamment agent commercial, vendeur, commettant, conseil en gestion du patrimoine, conseil en investissement financier ou courtier bancaire.
La mission de la Société se limite strictement à la présentation de Biens immobiliers disposant de certaines caractéristiques et, selon le cas, éligibles au bénéfice de mécanismes légaux et réglementaires de défiscalisation pour lesquels l’Utilisateur reçoit une information suffisante au sens de l’article L. 122-23 du Code de la consommation.
La Société ne réalise aucune opération ou montage en vue de faire bénéficier directement ou indirectement l’Utilisateur de mécanismes de défiscalisation et ne réalise de prestations de conseil que dans la stricte limite de sa mission d’agent immobilier, à l’exclusion de toute autre qualité.
A cet égard, l’utilisation du Site ou des Services n’exonère pas l’Utilisateur du recours à un professionnel du droit et/ou de l’immobilier et/ou du financement.
La société ne reçoit pas de fonds.
A cet égard, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée à titre principal ou à titre de garantie :
à raison des manquements éventuellement commis par des Vendeurs dans le cadre d’un Contrat de réservation ou d’un Compromis de vente et, le cas échéant, d’un contrat de vente qui en découle. A cet égard, la Société ne garantit pas la pertinence et la véracité des informations fournies directement par des Vendeurs à l’Utilisateur ;
à raison des modifications apportées par les Vendeurs aux Biens immobiliers postérieurement à la publication de l’Annonce ;
au titre d’un quelconque litige relatif au sort du dépôt de garantie séquestré par un Vendeur ;
à raison des manquements éventuellement commis par des Tiers partenaires dans le cadre des relations juridiques conclues entre des Tiers partenaires et l’Utilisateur, relations auxquelles la Société est tiers ;
à raison de la modification des dispositions légales et réglementaires applicables au jour de la publication de l’Annonce, notamment en matière de défiscalisation ;
à raison d’une différence entre la Rentabilité et la rentabilité réelle d’un Bien immobilier. La Rentabilité est mentionnée pour les seuls besoins de la présentation générale des Biens immobiliers et n’a pas de valeur contractuelle. La Société ne souscrit aucune obligation à cet égard, de quelque nature que ce soit ;
dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou des Informations et/ou des Services. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Site et/ou des Informations et/ou des Services ;
dans le cas où le contenu de sites Internet de tiers accessibles via des liens hypertextes contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur ;
en cas d'utilisation des Informations et/ou des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions générales ;
au titre d’un quelconque dommage, direct ou indirect causé par l'impossibilité d’accéder au Site et/ou aux Informations et/ou d'utiliser les Services ;
à raison des problèmes de vitesses d'accès au Site et/ou aux Informations et/ou aux Services.
6- Durée
Les Conditions générales prennent effet à la date d’ouverture du Compte par l’Utilisateur.
Les Conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte et pour une durée de 1 mois (un mois) mois à compter de la suppression du Compte s’agissant des engagements de l’Utilisateur stipulés à l’article 4.2 ci-dessus.
7- Création du Compte
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes.
Le mot de passe de l’Utilisateur est strictement personnel et confidentiel, sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui s’engage à ne pas le communiquer à un tiers.
Toute connexion/opération effectuée à l’aide du mot de passe de l’Utilisateur est réputée effectuée par lui.
La Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation du Site et/ou des Services par un tiers, non titulaire du Compte, au moyen des identifiants personnels de l’Utilisateur.
En cas de perte ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur en informe la Société sans délai, afin qu’un nouveau mot de passe soit généré et lui soit adressé. http://nux-digital.net/iprive/www/site/request-password-reset
8- Propriété intellectuelle
8.1- Droit d'auteur
La Société est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu, notamment les textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photographies et autres contenus.
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droits d'auteur.
Toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.
La Société entend divulguer le Site, les Informations et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :
depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet ;
un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet.
Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constitue une atteinte à son droit de divulgation.
8.2- Marques
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, permettant l'accès aux Informations et aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre VII du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
8.3- Bases de données
L'Utilisateur reconnaît expressément et irrévocablement que le Site, les Informations et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, en application des dispositions de l'article L.342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :
l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.
8.4- Contenu des services
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site, aux Informations et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.
L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes Conditions générales et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclut notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation commerciale, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.
9- Données Personnelles
9.1- Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par la Société
Parmi les données à caractère personnel de l'Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :
ses noms et prénoms ;
son adresse postale ;
son adresse de courrier électronique ;
son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ;
son identifiant unique et son mot de passe.
9.2- Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est la Société dont les coordonnées sont visées à l'article 1.2 des présentes Conditions générales.
9.3- Finalité du traitement
Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société de :
échanger avec l’Utilisateur et lui envoyer par courrier électronique ou postal des réponses, informations diverses, documents, actes juridiques ou Annonces ;
établir des statistiques générales sur le trafic du Site et des différentes rubriques qu'il contient ;
envoyer par courrier électronique ou postal à l'Utilisateur des infolettres (newsletters) relatives notamment à l'évolution du Site et à la publication de nouvelles Annonces si l'Utilisateur à cocher la case dédiée ;
transmettre les demandes ou réponses émises par l'Utilisateur aux Vendeurs ou à tout partenaire sélectionné par la Société.
Le caractère facultatif des données que l’Utilisateur pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires.
En tout état de cause, le responsable de traitement s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux lois en vigueur.
Notamment le Responsable de traitement fera tout son possible pour veiller :
à ne traiter que des données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des buts dans lesquels elles sont collectées ;
à ne pas les conserver pour une durée plus longue que nécessaire au regard des finalités dans lesquels elles ont été collectées.
9.4- Respect des règles définies par le RGPD
Le RGPD impose une information complète et précise. Les modalités de fourniture et de présentation de cette information doivent être adaptées au contexte. La transparence permet aux personnes concernées : de connaître la raison de la collecte des différentes données les concernant ; de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ; d’assurer la maîtrise de leurs données, en facilitant l’exercice de leurs droits.
Pour les responsables de traitement, elle contribue à un traitement loyal des données et permet d’instaurer une relation de confiance avec les personnes concernées.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Charles Ruven pour prendre contact avec l’utilisateur et répondre à sa demande. Les données sont conservées pendant une durée d’un an. L’utilisateur pourra accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
9.5- Droit d'opposition d'accès, de rectification et de suppression de l'Utilisateur
Pour exercer ses droits, l'Utilisateur adresse un simple courrier (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) à la Société, aux coordonnées visées à l'article 1.2 des présentes Conditions générales.
10- Modifications des Conditions générales
La Société se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions générales du Site.
Chaque internaute se connectant au Site doit consulter régulièrement les présentes Conditions générales afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification des Conditions générales constitue l'acceptation, par l’Utilisateur, des Conditions générales en vigueur.
11- Cookies
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d'être enregistrées dans des « Cookies » installés sur leur terminal (ordinateur, tablette, Smartphone).
Ces Cookies ont pour but de faciliter la navigation sur le Site et permettent :
D’assurer le bon fonctionnement du site
De réaliser des statistiques de fréquentation ;
D’adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage des terminaux ;
De mémoriser des informations saisies dans des formulaires afin de faciliter la navigation.
L’Utilisateur peut effectuer des paramétrages, dans son navigateur, afin que les Cookies soient désactivés et éviter ainsi que des Cookies soient installés, sans son accord, sur son terminal.
12- Conditions de Preuve
En cas de litige, la Société pourra valablement administrer la preuve à l’aide de ses logs de connexion et des contenus envoyés à l’adresse hello@immobilier-prive.com qui seuls feront foi, ce que l’Utilisateur reconnaît.
13- Divers
En cas de force majeure, les obligations stipulées dans les Conditions générales sont suspendues pendant la durée de cette cause. Sont seuls considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.
En cas de nullité d'une stipulation des Conditions générales, les autres stipulations resteront en vigueur.
Les parties s'entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la stipulation concernée.
Le fait pour la Société ou l’Utilisateur de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des Conditions générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu'elle tient du Conditions générales.
14- Loi et Juridiction
Les Conditions générales sont soumises à la Loi française. Tout différend entre les parties sera porté devant la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Paris.
