FAQ
Le dispositif Déficit Foncier
Fonctionnement
Le bien mis en location se trouve dans une situation de déficit foncier lorsque les charges de propriété qu'il supporte (travaux de réparation, charges d'entretien, de copropriété, primes d'assurances, intérêts d'emprunt, taxe foncière...) sont plus importantes que les loyers perçus. Le mécanisme du déficit foncier est un outil puissant pour faire baisser le montant de son impôt sur le revenu.
Conditions- Imposition des revenus au régime réel,
- Mise en location immédiate du bien dès la fin des travaux,
- Bien loué jusqu’au 31/12 de la 3ème année suivant l’imputation du déficit sur la déclaration de revenu.
- Non soumis au plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € de réduction d'impôt/an,
- Report du déficit foncier pendant 10 ans sur les revenus de même nature,
- Le déficit foncier vient directement s’imputer sur le revenu global dans une limite de 10700 €/an,
- Accroître son patrimoine immobilier sans alourdir son imposition,
Pinel ancien optimisé au déficit foncier
Denormandie
Malraux Monuments Historiques
Pour en savoir plus, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4142-PGP.html
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Article L122-23 : avantages fiscaux soumis à conditions, risque de perte ou réintégration de l'avantage fiscal en cas de non-respect des conditions suivantes :
- Le changement de l’affectation du bien
- Le non-respect de l’engagement de location
- La donation d’un bien
- Le dépassement du plafond de loyer
- La vente du bien